• Les lois antisémites, conséquences et commentaires

    RECAPITULATIF DES LOIS DU GOUVERNEMENT DE VICHY 1940-1944

    (sauf Algérie & Outre-Mer),

    COMMENTAIRES & CONSEQUENCES

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    ANNÉE 1940 :

    11 juillet 1940 : Acte constitutionnel :

    Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

    Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

    Déclarons assumer les fonctions de chef de l’Etat français,

    En conséquence, nous décrétons :

    L’article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé…

    (Pour mémoire : 25 février 1875 : Lois constitutionnelles de la Troisième relatives à l'organisation des pouvoirs publics - Article 2 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.) 

     

    COMMENTAIRES :

    « Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 :

    « …L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain… » (3) François-Georges DREYFUSHistoire de Vichy, éd. Perrin

    « On doit s’interroger sur les raisons d’une telle série de textes ou de mesures qui faisaient sortir la France de l’Etat de droit… » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon 

    « C’est la loi du 10 juillet 1940, dite « constitutionnelle ». Elle « donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain », pour promulguer une nouvelle Constitution. Celle-ci ne verra jamais le jour… en sorte qu’on ne peut même pas dire que cette loi, la dernière du Front populaire (dont les députés s’étaient repliés à Alger, espérant continuer la guerre), ait légalement aboli la République. Dès le lendemain, Pétain abolit et le nom et la chose, se proclame « chef de l’Etat français » et s’arroge la totalité des pouvoirs (pas seulement celui de rédiger une constitution !). La France devient une dictature fasciste, de nuance cléricale… » (6) Alain LIPIETZLa SNCF et la SHOAH, le procès de G.Lipietz contre état et SNCF, éd. Les petits Matins

    16 juillet 1940 : Loi relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français.

    17 juillet 1940 : restreignant l'accès aux emplois dans les administrations publiques

    Art. 1er. Nul ne peut être employé dans les administrations de l'État, des départements, communes et établissements publics s'il ne possède la nationalité française, à titre originaire, comme étant né de père français. (…)

    Art. 4. A titre exceptionnel, et lorsque l'intérêt supérieur de l'administration l'exigera, nonobstant les dispositions des articles 2, 3, 9, 10 et 11 du décret du ler septembre 1939, il pourra être pourvu par des nominations définitives aux emplois vacants des administrations, services et établissements publics de l'État. 


    22 juillet 1940 : Loi (JO du 23 juillet) instituant une commission chargée de réviser toutes les naturalisations accordées depuis 1927 et retirant la nationalité française à tous les naturalisés jugés indésirables.
     

    Art. 1er -. Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. (…)

    COMMENTAIRES :

    « La loi du 22 juillet 1940 (annulé en 1944) pose le principe d’une révision générale des naturalisations accordées depuis 1927. La nationalité française peut être retirée par décret après avis d’une commission dont la composition et le mode de fonctionnement étaient fixés par arrêté du Garde des Sceaux. 500 000 dossiers furent ainsi réexaminés et la nationalité française fut retirée à 15 000 personnes, d’origine juive en grande partie. » (7) Source de la plupart des dates : Francis LELEU, Chronologie de la persécution des juifs par Vichy, Vichy : lois et mesures antisémites,


    16 août 1940 : Loi (JO du 19 août) instituant un Ordre national des médecins et limitant l'accès aux professions médicales aux citoyens nés de père français.


    27 août 1940 : Abrogation du décret-loi (JO du 30 août) interdisant les insultes raciales.

    Le décret-loi du 21 avril 1939, dit "Loi Marchandeau", punissait toute attaque par la voie de presse "envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race ou à une religion déterminée, lorsqu'elle aura pour but d'exciter la haine entre les citoyens ou habitants". Ce décret est abrogé le 27 août 1940. 

     10 septembre 1940 : Loi (JO du 11 septembre) instituant un Ordre national des avocats et limitant l'accès au barreau aux citoyens nés de père français.

    COMMENTAIRE : 

    « … de son propre chef, l’administration vichyssoise allait recenser (notamment en septembre 1940) les juifs de France avant de les ficher. » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon


    27 septembre 1940 : Tous les Juifs de la zone nord sont soumis au recensement. Les magasins juifs sont obligés d'indiquer: "entreprise juive" dans leur vitrine.


    3 octobre 1940 : Le Conseil des ministres approuve le premier "statut des juifs" (JO du 18 octobre)

    Art. 1. – Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif. 

    Art. 2. – L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs : (…)

    4. Membres des corps enseignants. (…)

    Art. 4. – L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre. (…)

    Fait à Vichy, le 3 octobre 1940. 
    Ph. PETAIN.
    Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

    Le vice-président du conseil,
    Pierre LAVAL. 
    Le garde des sceaux, 
    ministre secrétaire d'Etat à la justice,
    Raphaël ALIBERT. 
    Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
    Marcel PEYROUTON.

    Le ministre secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, 
    Paul BAUDOUIN. 
    Le ministre secrétaire d'Etat à la guerre, 
    Général HUNTZIGER. 
    Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, 
    Yves BOUTHILLIER. 
    Le ministre secrétaire d'Etat à la marine, 
    Amiral DARLAN.
    Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail,
    René BELIN.
    Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, 
    Pierre CAZIOT.

    COMMENTAIRES :

    « La politique antisémite de Vichy est révélatrice d’une fascination du régime. D’abord inspirée par les obsessions nazies, elle veut se présenter comme purement française avec Xavier Vallat, le promoteur d’un antisémitisme d’Etat. » (1) Michèle COINTET-LABROSSEVichy et le fascisme, éd. Editions complexes, coll. Questions au XXe siècle

    « Le statut des Juifs ainsi édicté introduit un numérus clausus dans les professions libérales, exclut les juifs de la fonction publique et leur interdit toute responsabilité dans certaines professions (journalisme, théâtre, radio, cinéma)… » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon

    « …la législation française [de Vichy] allait plus loin que l’allemande, en donnant du Juif une définition « raciale » plus large encore que la loi allemande dans les critères « d’appartenance » (et non religieuse). » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon

    « Immédiatement, et sans que l’occupant exerce alors une quelconque pression, Vichy, pratiquant ce que Maurras appelle l’antisémitisme d’Etat, établit une réglementation  spécifique des conditions de vie civiles et professionnelles des juifs français. » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon

    4 octobre 1940 : Loi permettant l'internement de Juifs étrangers ou sans patrie.

    COMMENTAIRE : 

    « Quant aux « étrangers de race juive », ils devenaient particulièrement vulnérables après que la loi du 4 octobre 1940 eut autorisé les préfets à les interner administrativement, notamment dans les camps, qui deviendront de véritables pièges lors des grandes rafles de l’été 1942. » (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon 

    7 octobre 1940 : Création par « acte dit de loi » d’un Ordre régissant les professions de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

    COMMENTAIRE :

    « Mais les ordres qui naquirent sous Vichy furent d'un type nouveau, copie presque conforme du modèle allemand contemporain qui s'était déjà diffusé en Belgique : l'ordre des médecins (loi allemande du 1er avril 1936), celui des pharmaciens (loi allemande du 18 avril 1937), celui des vétérinaires (loi allemande du 1er juillet 1936). Ce modèle se caractérise par un pouvoir de police renforcé, s'accompagnant de la mise en place d'une juridiction interne. » (2) Jean-Paul MARKUSLes juridictions ordinales, éd.LG.D.J  

     18 octobre 1940 : Toutes les entreprises juives sont obligées d'engager un administrateur aryen.

    Communiqué du gouvernement de Vichy (17 octobre 1940) :

    « Le gouvernement, dans son œuvre de reconstitution nationale, a dû, dès les premiers jours, étudier le problème des Juifs et celui de certains étrangers qui, ayant abusé de notre hospitalité, n’ont pas peu contribué à la défaite…

    Le gouvernement entier, dans une absolue sincérité, s’est défendu de faire œuvre de représailles. Il respecte les personnes et les biens des Juifs. Il les empêche seulement d’assures certaines fonctions sociales, d’autorité, de gestion, de formations des intelligences, l’expérience lui ayant prouvé, comme à tous les esprits impartiaux, que les Juifs les exerçaient dans une tendance individualiste jusqu’à l’anarchie. » (4) Marc Olivier BARUCH, Le régime de Vichy, éd. Repères La Découverte

    Argumentaire adressé par le directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères à l’ambassadeur de France aux Etats-Unis pour justifier le statut devant l’opinion américaine (18 octobre 1940) :

    « Les Israélites sont entrés en France en nombre toujours croissant à partir de 1936, profitant de l’influence prépondérante de l’élément israélite au sein du Front Populaire. Ils sont entrés par centaine de mille, forçant les barrages qu’une administration toujours impuissante s’efforçait en vain d’élever et parlant en maîtres quand ils se heurtaient à des difficultés, comme peuvent en témoigner nos agents qui se trouvaient en contact avec eux.

    Il y a lieu de remarquer, en outre, qu’aucune mesure n’est prise contre les personnes ou contre les biens. Les nouvelles dispositions ont pour but de résoudre définitivement et sans passion un problème devenu particulièrement aigu, et de permettre l’existence paisible en France d’éléments que le caractère de leur race rend dangereux quand ils se mêlent trop intimement à notre vie politique et administrative. » (4) Marc Olivier BARUCH, Le régime de Vichy, éd. Repères La Découverte

    12 novembre 1940 : Loi (JO du 17 novembre) limitant l'accès à la profession de vétérinaire aux citoyens nés de père français.

    31 décembre 1940 : (JO du 26 janvier 1941) limitant l'accès à la profession d'architecte aux citoyens nés de père français 

    31 décembre 1940 : Loi créant un Ordre régissant la profession d’architecte.

                     POUR LIRE LA SUITE de LOIS ANTISEMITES, CONSEQUENCES ET COMMENTAIRES :                               les années 1941,1942,1943,1944,1945,1946,1947,1995,1997,

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    BIBLIOGRAPHIE

    (1) Michèle COINTET-LABROSSE, Vichy et le fascisme, éd. Editions complexes, coll. Questions au XXe siècle

    (2) Jean-Paul MARKUS, Les juridictions ordinales, éd.LG.D.J

    (3) François-Georges DREYFUS, Histoire de Vichy, éd. Perrin

    (4) Marc Olivier BARUCH, Le régime de Vichy, éd. Repères La Découverte

    (5) Jean-Paul COINTET, Histoire de Vichy, éd. Plon

    (6) Alain LIPIETZ, La SNCF et la SHOAH, le procès de G.Lipietz contre état et SNCF, éd. Les petits Matins

    (7) Source de la plupart des dates : Francis LELEU, Chronologie de la persécution des juifs par Vichy, Vichy : lois et mesures antisémites,

    http://pages.livresdeguerre.net/pages/sujet.php?id=docddp&su=103&np=308

    (8) Source : Wikipédia : Conseil de l’Ordre des médecins

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Ordre_des_m%C3%A9decins_en_France 

    (9) Source : Encyclopaedia Universalis : WANNSEE CONFERENCE DE (20 janv. 1942)

     http://www.universalis.fr/encyclopedie/conference-de-wannsee/ 

    (10) Source : Wikipédia : 8 mai 1945

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Capitulation_allemande_de_1945 

    (11) Le président de la République française M. Jacques CHIRAC : son discours au vélodrome d'Hiver en commémoration à la Rafle du Vel d'Hiv des 16-17 juillet 1942  

    http://fr.wikisource.org/wiki/Discours_prononc%C3%A9_lors_des_comm%C3%A9morations_de_la_Rafle_du_Vel%E2%80%99_d%E2%80%99Hiv%E2%80%99